- Le règlement européen sur la protection des données personnelles sera applicable en mai 2018.
- Il renforce les droits des personnes sur leur patrimoine numérique et introduit de nouveaux droits pour les internautes.
- Les dirigeants d'entreprises sont désormais obligés d'embaucher un délégué à la protection des données pour se conformer à la nouvelle loi.
- Il est conseillé de solliciter un expert CIL pour assurer la gouvernance des données personnelles et passer avec succès les inspections réalisées par la CNIL.
Le règlement européen sur la protection des données personnelles sera applicable en mai 2018. Ce texte reste assez méconnu pour la plupart des dirigeants d’entreprises. Pourtant, celui-ci va affecter indubitablement leurs activités surtout si leurs établissements proposent des services en ligne.
- RGPD simple et pratique: Guide visuel pour conprendre et appliquer le règlement général sur la protection des données
- RGPD Guide pratique Conseils et Outils prets a lemploi avec fiches et checklist telechargeables
Les grandes lignes de cette loi européenne
Le règlement européen sur la protection des données personnelles vise à renforcer les droits des personnes sur leur patrimoine numérique. Il précise que la protection des données personnelles engage la responsabilité partagée du propriétaire et celle de la firme qui les stockent. Les autorités européennes mettent toujours au premier plan les offreurs de services web. Ceux-ci doivent garantir l’inviolabilité de leurs installations et ainsi que celle de leurs workflows.
On note aussi l’apparition de nouveaux droits dont les internautes peuvent jouir. À cet effet, les mineurs profitent d’un « droit à l’oubli ». Si une quelconque erreur de jeunesse a été filmée et que la vidéo est publiée sur les réseaux sociaux, l’individu mis en scène peut demander que les séquences soient retirées. La succession numérique commence également à animer les débats. Les législateurs veulent que les proches héritent du patrimoine numérique d’un défunt. D’autres concepts restent à découvrir. Cependant, le point le plus important est que les dirigeants d’entreprises sont désormais obligés d’embaucher un délégué à la protection des données.
Solliciter un Correspondant Informatique et Libertés pour se conformer au nouveau règlement européen
Les législateurs français ont devancé cette nouvelle loi avec la loi informatique et libertés. Bien qu’assez flou, ce texte a le même esprit que le règlement européen. Il vise à assurer la gouvernance des données personnelles en mettant en place la CNIL. Cet organe s’occupe du contrôle de mise en conformité dans ce domaine. Pour passer avec succès les inspections réalisées par le personnel de cette entité, il est conseillé de solliciter un expert CIL. Ce dernier se présente comme le Data Protection Officer idéal. Il connait tous les points à observer pour une meilleure protection informatique et juridique. Puisque le règlement européen oblige les dirigeants de sociétés à recruter un délégué à la protection de données, il vaut mieux que cela soit un CIL. On arrivera alors à faire d’une pierre deux coups et on se conforme à la législation française et européenne en même temps.
- Guide Juridique du RGPD (2e édition) – La réglementation sur la protection des données personnelles
- Guide Juridique du RGPD – La réglementation sur la protection des données personnelles
FAQ
Qu'est-ce que la RGPD et quels sont ses principes fondamentaux ?
La RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données, est une législation de l'Union Européenne qui vise à protéger les données personnelles des individus. Ses principes fondamentaux sont la transparence, le consentement éclairé, la limitation de la collecte des données et la responsabilisation des acteurs traitant ces informations. En mettant l'accent sur la confidentialité et le contrôle des données par les individus concernés, la RGPD vise à renforcer la sécurité et le respect de la vie privée dans le traitement des informations personnelles.
Comment fonctionne la réglementation RGPD en résumé ?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) fonctionne en imposant des règles strictes pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des individus. Il oblige les entreprises à obtenir un consentement clair et explicite avant de collecter, stocker ou traiter des données personnelles. Le RGPD exige également que les entreprises protègent ces données contre toute perte, vol ou piratage, sous peine de lourdes amendes.
Enfin, il donne aux citoyens européens le droit de demander l'accès à leurs propres données et d'exiger leur suppression si nécessaire.
Quels sont les grands principes du RGPD ?
Le RGPD établit que les données personnelles doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente. Il garantit également le respect des droits des individus sur leurs données personnelles, tels que le droit à l'information et le droit d'accès.
Le règlement impose également la nécessité de minimiser les données collectées et de garantir leur sécurité grâce à des mesures appropriées. Enfin, le RGPD requiert une responsabilisation des acteurs traitant des données personnelles en les obligeant à démontrer leur conformité avec le règlement.
