Le règlement européen sur la protection des données personnelles sera applicable en mai 2018. Ce texte reste assez méconnu pour la plupart des dirigeants d’entreprises. Pourtant, celui-ci va affecter indubitablement leurs activités surtout si leurs établissements proposent des services en ligne.
Les grandes lignes de cette loi européenne
Le règlement européen sur la protection des données personnelles vise à renforcer les droits des personnes sur leur patrimoine numérique. Il précise que la protection des données personnelles engage la responsabilité partagée du propriétaire et celle de la firme qui les stockent. Les autorités européennes mettent toujours au premier plan les offreurs de services web. Ceux-ci doivent garantir l’inviolabilité de leurs installations et ainsi que celle de leurs workflows.
On note aussi l’apparition de nouveaux droits dont les internautes peuvent jouir. À cet effet, les mineurs profitent d’un « droit à l’oubli ». Si une quelconque erreur de jeunesse a été filmée et que la vidéo est publiée sur les réseaux sociaux, l’individu mis en scène peut demander que les séquences soient retirées. La succession numérique commence également à animer les débats. Les législateurs veulent que les proches héritent du patrimoine numérique d’un défunt. D’autres concepts restent à découvrir. Cependant, le point le plus important est que les dirigeants d’entreprises sont désormais obligés d’embaucher un délégué à la protection des données.
Solliciter un Correspondant Informatique et Libertés pour se conformer au nouveau règlement européen
Les législateurs français ont devancé cette nouvelle loi avec la loi informatique et libertés. Bien qu’assez flou, ce texte a le même esprit que le règlement européen. Il vise à assurer la gouvernance des données personnelles en mettant en place la CNIL. Cet organe s’occupe du contrôle de mise en conformité dans ce domaine. Pour passer avec succès les inspections réalisées par le personnel de cette entité, il est conseillé de solliciter un expert CIL. Ce dernier se présente comme le Data Protection Officer idéal. Il connait tous les points à observer pour une meilleure protection informatique et juridique. Puisque le règlement européen oblige les dirigeants de sociétés à recruter un délégué à la protection de données, il vaut mieux que cela soit un CIL. On arrivera alors à faire d’une pierre deux coups et on se conforme à la législation française et européenne en même temps.
