Le projet de loi français sur la résilience des infrastructures critiques et le renforcement de la cybersécurité étend les obligations de sécurité à plusieurs milliers d’organisations. Il traduit en droit national la directive européenne NIS 2, adoptée en décembre 2022, et modifie la place de la cybersécurité dans la gestion des entreprises.
Le changement le plus visible concerne le périmètre. Avec la première directive NIS, seules quelques centaines d’entités étaient concernées en France. Les estimations de l’ANSSI évoquent désormais environ 15 000 organisations susceptibles d’entrer dans le nouveau cadre, des industriels aux prestataires numériques, en passant par les collectivités et les établissements de santé.
NIS 2 distingue deux catégories : les entités essentielles, soumises au niveau de supervision le plus élevé, et les entités importantes, dont la supervision est différente. Dans le texte de commission, les grandes entreprises des secteurs hautement critiques peuvent relever de la première catégorie à partir de 250 salariés, ou sous certaines conditions financières. Les entreprises plus petites peuvent être considérées comme importantes à partir de 50 salariés. Ces seuils ne sont pas universels, et certains acteurs relèvent de dispositions particulières.
La cybersécurité entre dans la responsabilité des dirigeants
La deuxième transformation touche la gouvernance. Jusqu’ici, la cybersécurité était surtout confiée aux directions informatiques, aux responsables de la sécurité des systèmes d’information et aux prestataires techniques. NIS 2 place désormais la gestion des risques numériques sous la responsabilité des organes de direction.
L’article 20 de la directive leur impose d’approuver les mesures de gestion des risques et de superviser leur mise en œuvre. Il prévoit aussi leur formation. Cela ne crée pas de responsabilité personnelle automatique à chaque incident, mais oblige l’organisation à justifier ses décisions et ses contrôles. Les conseils d’administration devront notamment examiner les dépendances critiques, les scénarios d’interruption et les délais de reprise.
Le texte français prévoit aussi, à son article 14, des mesures « appropriées et proportionnées aux risques ». Une entreprise moyenne n’a pas à supporter les mêmes prescriptions qu’un opérateur d’importance vitale, mais elle doit pouvoir justifier son dispositif. Pour comprendre ce qui est attendu, on peut consulter l’information officielle de l’ANSSI sur la portée du dispositif.
Les éditeurs de logiciels, un point débattu
Le texte adopté en commission en septembre 2025 mentionne expressément les éditeurs de logiciels parmi certaines catégories d’entités essentielles. Dans l’alinéa concerné de l’article 8, la formulation ne reprend toutefois pas les seuils de taille habituellement associés aux grandes entreprises. Les amendements déposés en séance cherchent à encadrer cette extension et à réintroduire des critères de taille.
Le débat porte donc sur la proportionnalité. Une jeune entreprise qui développe un produit commercial n’a pas le même profil de risque qu’un éditeur dont les systèmes sont utilisés dans des centaines d’hôpitaux ou d’opérateurs d’énergie. La rédaction définitive permettra de préciser la portée de cette disposition.
Sur le plan des sanctions, le cadre prévoit pour les entités essentielles des plafonds de 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé. Pour les entités importantes, ces plafonds sont de 7 millions d’euros ou 1,4 %. Le projet de loi est actuellement examiné à l’Assemblée nationale, qui poursuit son examen au 11 novembre 2026.
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