La Commission européenne a présenté mercredi 11 novembre son projet de réglementation Digital Fairness Act (DFA), destiné à protéger les consommateurs des manipulations et des pratiques commerciales trompeuses en ligne. Pour Alexandre Vuchot et Rami Kawkabani, avocats au sein du cabinet Bird & Bird, ce texte concerne désormais tout professionnel ayant une relation commerciale en ligne directement avec les consommateurs, et pas seulement les plateformes intermédiaires.
Alexandre Vuchot y voit « une législation fondatrice pour l’avenir du droit de la consommation à l’ère du numérique et du commerce agentique ». Le DFA consolide des textes existants, comme le RGPD, le DSA ou la directive sur les pratiques commerciales déloyales, tout en y ajoutant des éléments nouveaux. Rami Kawkabani parle quant à lui d’« un règlement véritablement protecteur du consommateur ». Le projet prévoit pas moins de 62 pratiques commerciales déloyales, agressives ou d’interfaces manipulatrices, appelées « dark patterns ». Tous les acteurs sont concernés, du fournisseur d’applications mobiles à l’e-commerçant.
Des pratiques dans le viseur
Parmi les exemples cités, Alexandre Vuchot mentionne la création de fausses urgences pour pousser à l’achat, ainsi que le manque de transparence sur la tarification, notamment avec les prix dynamiques, qui varient selon les informations collectées sur le consommateur. Le texte encadre aussi la gestion des contrats et des abonnements. Il prévoit enfin que, lorsque les contrats sont conclus en ligne, le consommateur a le droit de parler à un humain. La conclusion de contrats automatisés, par exemple via des agents IA, est également encadrée.
Rami Kawkabani souligne que le DFA s’attaque aussi au design addictif. Les applications mobiles, et notamment les jeux, sont indirectement visées par ces nouvelles restrictions.
Sur la transparence des influenceurs, le DFA s’inspire de la loi française. Alexandre Vuchot rappelle que le droit français est en avance sur ce point. Le règlement rendra applicable immédiatement dans toute l’Europe l’obligation de révéler la nature commerciale de tout contenu d’un influenceur né d’une collaboration avec une marque.
Publicité personnalisée et notion de vulnérabilité
Le DFA confirme l’interdiction de la publicité personnalisée fondée sur le profilage lorsqu’elle est destinée aux mineurs, ou lorsqu’elle repose sur des données sensibles au sens du RGPD, comme celles relatives à la santé, aux opinions politiques ou à l’orientation sexuelle.
La notion de vulnérabilité, introduite dans les principes généraux du texte, s’applique également à la publicité, selon Rami Kawkabani. Elle n’est pas citée telle quelle dans l’article consacré à la publicité personnalisée, mais elle figure dans les « considérants » du projet. Elle est expressément mentionnée dans les restrictions liées au pricing personnalisé. Alexandre Vuchot reconnaît toutefois que cette notion peut s’avérer floue et difficile à cerner pour les opérateurs.
Des obligations à mettre en œuvre
Pour les entreprises, Alexandre Vuchot estime que le DFA complexifiera sans doute l’exercice de leur activité, car il impose un nombre considérable de nouvelles obligations. Il faudra aussi comprendre comment les différents textes consolidés dans ce règlement s’articulent entre eux, même si le texte améliore la structure de cette architecture juridique. Rami Kawkabani évoque des modifications, plus ou moins lourdes, des interfaces, ainsi qu’une gouvernance dédiée impliquant les équipes digital, juridique, marketing ou tech.
Quant au calendrier, Alexandre Vuchot juge difficile de prévoir la date d’adoption, car ces processus dépendent fortement des priorités politiques. Il estime néanmoins que, au vu de la force du texte, son adoption peut aller vite. Le délai d’applicabilité du DFA est, à ce jour, de 12 mois, un délai ambitieux comparé à d’autres règlements, où il peut aller jusqu’à 24, voire 36 mois.
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