Influence : le colis offert s’est transformé en contrat
Depuis le 1er janvier 2026, la valeur des produits envoyés à un créateur de contenus entre dans le calcul du seuil au-delà duquel un contrat écrit devient obligatoire. Une règle qui touche aussi les envois de produits, que l'on range souvent du côté de la simple bonne entente.
La loi du 9 juin 2023 ...







































