Depuis le 1er janvier 2026, la valeur des produits envoyés à un créateur de contenus entre dans le calcul du seuil au-delà duquel un contrat écrit devient obligatoire. Une règle qui touche aussi les envois de produits, que l’on range souvent du côté de la simple bonne entente.
La loi du 9 juin 2023 ne fait pas la différence entre une campagne rémunérée et un produit offert en espérant une story. Son dernier décret d’application rend cette règle très concrète.
Un produit offert est une rémunération
La loi définit l’influence commerciale comme une promotion faite « à titre onéreux ». Or un avantage en nature est une contrepartie comme une autre : un produit remis en échange d’une publication entre donc dans le champ de la loi. Celle-ci ne prévoit aucun seuil d’audience. Le créateur suivi par deux mille personnes est traité comme une célébrité.
Mille euros, c’est vite atteint
Dès 2023, la loi imposait un contrat écrit, sous peine de nullité, au-delà d’un montant qui restait à fixer. Il a fallu deux ans et demi pour le fixer : le décret du 28 novembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, le place à 1 000 euros hors taxes.
Le chiffre paraît élevé pour un envoi de produits, mais tout dépend de son mode de calcul. On additionne, sur l’année, les rémunérations et la valeur des avantages en nature accordés par une même marque à un même créateur, pour un même objectif promotionnel. Ainsi, trois envois d’une valeur de 350 euros dans l’année suffisent à franchir le seuil. Sans contrat écrit, l’accord est nul.
Si la collaboration n’est pas signalée, par la mention « publicité », « collaboration commerciale » ou un équivalent clair, la publication peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse. Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Enfin, la loi rend l’annonceur et le créateur solidairement responsables des dommages causés aux tiers.
Le texte a beaucoup été présenté comme une loi contre les dérives de quelques influenceurs. L’auteur de l’article y voit plutôt une loi sur la publicité, qui s’adresse d’abord à ceux qui la financent.
Un cadre qui clarifie la relation
Selon l’auteur, ce cadre n’est pas une contrainte de plus. Il met fin à une fiction commode, celle d’une influence qui ne serait pas tout à fait de la publicité. Un contrat écrit oblige à dire ce que l’on attend, ce que l’on donne en échange et à qui appartiennent les contenus. Ce sont exactement les sujets qui fâchent quand ils n’ont pas été posés au départ.
Les créateurs y gagnent une relation claire, et les marques savent enfin ce qu’elles achètent. Reste, selon l’auteur, à changer une habitude : compter les colis comme on compte les factures.
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