Le mercredi 4 novembre, sept députés et sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus à un accord sur une proposition de loi destinée à renforcer les droits voisins des éditeurs et des agences de presse. Le texte vise à rééquilibrer les relations avec les grandes plateformes numériques, sept ans après l’adoption de la loi du 24 juillet 2019.
La loi de 2019 peine à s’appliquer
Ces droits permettent aux agences et aux éditeurs de percevoir une rémunération lorsque leurs publications de presse sont utilisées par les plateformes numériques. Mais l’application de cette loi reste problématique, et c’est précisément ce que le nouveau texte cherche à corriger. Les éditeurs concernés estiment que les objectifs ne sont clairement pas atteints.
La raison tient à l’accès aux données. Les éditeurs ont des difficultés à obtenir, auprès de ces mêmes plateformes, les informations nécessaires au calcul de leurs rémunérations.
L’Arcom pourrait prononcer des sanctions
Avec la proposition de loi, les plateformes devront fournir aux éditeurs les informations relatives à l’utilisation de leurs publications, ainsi que celles nécessaires au calcul de leurs rémunérations. En cas de refus, l’Arcom pourrait infliger des sanctions, après avoir demandé aux plateformes de transmettre ces informations. Ces sanctions pourraient atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes des plateformes, ce qui donnerait à l’Arcom un pouvoir de contrôle.
Si aucun accord sur le montant de la rémunération n’est conclu dans un délai de trois mois, l’Arcom pourrait être saisie, comme le prévoit le texte, et fixer elle-même ce montant si aucune proposition conforme n’a été présentée. Ce ne serait pas la première fois que des sanctions sont prononcées dans le cadre des droits voisins. L’Autorité de la concurrence avait notamment sanctionné Google en 2021, à hauteur de 500 millions d’euros, puis en 2024, à hauteur de 250 millions d’euros.
Une étude chiffre le déséquilibre
Selon une étude réalisée en janvier 2024 pour l’Arcom et la Direction générale des médias et des industries culturelles, les acteurs numériques captaient 52 % du marché publicitaire en 2022. Ce pourcentage pourrait atteindre 65 % d’ici 2030. Quatre grandes plateformes extra-européennes pourraient à elles seules représenter 45 % de ce marché : TikTok, Amazon, Meta et Alphabet, la maison mère de Google.
Dans le même temps, les recettes publicitaires des médias qui investissent dans les contenus d’information et de création pourraient passer de 6,1 milliards d’euros en 2022 à 5,3 milliards en 2030. La proposition de loi, déposée par le député Erwan Balanant en janvier 2025, vise donc à améliorer l’application de la loi de 2019 et à clarifier les rémunérations perçues par les éditeurs lorsque leurs contenus sont utilisés. Un vote à l’Assemblée nationale est attendu le 12 novembre, puis le Sénat doit examiner le texte le 19 novembre. Ces deux votes doivent permettre son adoption définitive.
Product offers are temporarily unavailable.
