Vous êtes indépendant, freelance ou à la tête d’une petite structure ? La facturation électronique ne s’applique pas à tous en même temps. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques, mais vous avez encore un an pour commencer à en émettre.
Deux dates, deux obligations
La réforme arrive en deux temps. Selon la FAQ officielle de la DGFiP, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, « quelle que soit leur taille et leur chiffre d’affaires ». Un consultant seul, un micro-entrepreneur et une agence de cinq personnes sont donc concernés au même titre qu’un grand groupe. Pour l’envoi, seules les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les administrations émettent déjà leurs factures sous ce format.
Au plus tard le 1er septembre 2027, ce sera au tour des PME, des TPE et des micro-entreprises d’émettre leurs factures en format électronique. Elles devront aussi transmettre à l’administration, via leur plateforme agréée, certaines données de facturation, de transaction et de paiement, un dispositif appelé « e-reporting ». Si vous travaillez avec des particuliers, leurs factures ne sont pas concernées, et aucune donnée les concernant n’est transmise : les informations remontent de façon agrégée.
Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique
Pour l’administration, une facture électronique doit permettre un « traitement automatisé ». Elle contient 34 données structurées, qu’un logiciel peut lire sans intervention humaine. Un PDF n’est, lui, qu’une image de facture. Parmi ces données, quatre servent à acheminer la facture : le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération (vente de biens, prestation de services, ou les deux), l’option retenue pour le paiement de la TVA, et l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client.
Si vous facturez avec un modèle Word ou un tableur, votre outil devra produire ces données, et vous devrez connaître le SIREN de chacun de vos clients professionnels. Les factures ne passent pas par un portail public unique : elles transitent par des plateformes agréées par l’État, des prestataires privés soumis à un agrément, à des audits annuels et à un contrôle permanent. Un annuaire national indique ensuite vers quelle plateforme envoyer chaque facture.
Pour recevoir vos factures électroniques, vous devez donc avoir choisi votre plateforme. Sans cela, vous n’apparaissez pas dans l’annuaire, et votre fournisseur reçoit un rejet. Il peut alors vous envoyer la facture par e-mail ou par courrier, à titre exceptionnel. Selon la DGFiP, au 1er août 2026, plus d’une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient des offres gratuites ou sans surcoût pour les besoins essentiels. Il suffit de vérifier que l’outil figure bien sur la liste des plateformes agréées publiée sur impots.gouv.fr.
Ce qu’il faut faire maintenant
Le guide pratique de la DGFiP demande de choisir sa plateforme de réception « sans attendre ». Il est aussi utile de demander le SIREN de vos clients professionnels et de l’ajouter dès maintenant à vos devis et à vos fiches clients. Enfin, vérifiez que votre outil peut se raccorder à une plateforme agréée et produire les nouvelles mentions. Gardez par écrit les réponses de votre éditeur de logiciel : si elles restent vagues, c’est un signal à prendre en compte.
Une erreur est à éviter : refuser une facture reçue par e-mail ou en PDF. D’après le guide, après le 1er septembre 2026, une telle facture ne doit pas être écartée pour ce seul motif si elle correspond à une vraie opération. Au démarrage, l’administration parle d’une approche « pédagogique et proportionnée », sans sanction pour les entreprises qui avancent sérieusement. Cette tolérance n’est toutefois ni un report ni une suspension de l’obligation.
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