L’Union européenne veut interdire certaines pratiques commerciales trompeuses sur internet et encadrer davantage les influenceurs sur les réseaux sociaux. Ces mesures figurent dans un projet appelé Digital Fairness Act, qui doit être présenté le mercredi 11 novembre.
Le problème des essais gratuits est bien connu : ils débouchent parfois, en toute discrétion, sur un abonnement payant. Une fois qu’on s’en rend compte, il est souvent déjà trop tard.
Des règles pour les influenceurs et les plus jeunes
Le projet concerne les jeux vidéo, les plateformes en ligne et les réseaux sociaux. Les influenceurs devront signaler clairement les contenus liés à de la publicité ou à une collaboration commerciale. Cette obligation n’est pas nouvelle, puisque la France impose déjà un tel cadre.
Le texte européen prévoit aussi de renforcer la protection des plus jeunes face aux pratiques commerciales trompeuses. Il vise également à mieux encadrer la promotion de produits dangereux ou interdits.
Des amendes et une économie estimée
Le projet permettrait à la Commission européenne d’infliger des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises. Entre 2025 et 2035, 88,4 milliards d’euros de pertes financières pourraient être évités grâce à ces nouvelles règles, selon une estimation de la Commission. Le bénéfice annuel serait même de 13,7 milliards d’euros si l’on prend en compte le temps perdu à gérer ces pratiques déloyales.
In Europe, your online rights are protected and companies face real consequences when they break the rules.
✅ Stronger protections for you
✅ Companies held accountable
✅ Fines for those who break the rulesRules in action: https://t.co/gXAmatmJn8 pic.twitter.com/hKbY0Fmxbp
— Digital EU 🇪🇺 (@DigitalEU) November 9, 2026
Si le projet est adopté, il remplacera la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. Ce règlement serait alors directement applicable dans les 27 États membres de l’UE. Pour les pratiques expressément interdites, les autorités n’auraient plus à prouver, au cas par cas, leur caractère déloyal.
Les dark patterns et les pratiques visées
Le terme de dark patterns désigne des fonctionnalités qui manipulent les consommateurs. Par exemple, un message peut laisser croire qu’un produit est presque épuisé, alors que ce n’est pas le cas. Cela crée un sentiment d’urgence qui pousse à l’achat. On trouve aussi de fausses notifications qui incitent à cliquer, toujours selon ce même système de manipulation.
Des mesures sont également envisagées contre les fonctionnalités addictives, comme le défilement infini qui incite à consulter toujours plus de contenus. Les utilisateurs pourraient désactiver certaines de ces fonctionnalités. Les périodes d’essai sont elles aussi visées : le projet prévoit d’imposer un accord explicite avant leur transformation en abonnement payant, et de faciliter la résiliation.
Une attention particulière est portée aux loot boxes et au pay-to-win, des mécanismes utilisés dans les jeux vidéo. Ils incitent à acheter des récompenses aléatoires ou des avantages pour progresser dans le jeu. Le projet prévoit de les interdire aux mineurs lorsqu’ils sont payants.
Le texte n’a pas encore été adopté. Il devra faire l’objet de négociations entre le Parlement européen et les États membres avant d’entrer en vigueur.
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