Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour les freelances, les TPE et les PME, l’obligation d’en émettre arrive un an plus tard, en septembre 2027.
Pendant des années, « facture électronique » voulait dire un PDF joint à un e-mail, et beaucoup d’indépendants pensent donc être déjà en règle. Ce n’est plus le cas. La réforme concerne aussi bien le consultant qui facture trois clients par mois que l’agence de quinze personnes ou la boutique en ligne qui vend surtout à des particuliers.
Un calendrier en deux dates
Selon la page de présentation de la réforme sur impots.gouv.fr, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont dû commencer à les émettre. Les PME et les micro-entreprises, auto-entrepreneurs compris, ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour le faire, et la transmission de données à l’administration, appelée e-reporting, suit le même calendrier.
Une facture électronique, ce n’est pas un PDF envoyé par e-mail
L’administration répond non à la question « une facture envoyée par mail est-elle une facture électronique ? ». Un PDF généré depuis un traitement de texte ou un tableur, ou une facture scannée, ne répond pas à la définition. Une facture électronique doit être émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, contenir des données structurées et passer par une plateforme agréée, c’est-à-dire un opérateur privé immatriculé par l’État après des tests de conformité et d’interopérabilité.
Ces données suivent un format défini, comme UBL, CII ou Factur-X, un PDF qui embarque un fichier XML. Le client voit une facture classique, tandis que son logiciel lit directement le numéro, les montants, la TVA et le SIREN sans ressaisie. Dans la pratique, c’est l’outil de facturation qui produit ces fichiers.
Quatre nouvelles mentions et l’e-reporting
Selon la fiche d’Entreprendre Service Public sur les mentions obligatoires, quatre mentions doivent figurer sur les factures : le numéro SIREN du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise, l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), et la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si cette option a été choisie. Elles s’imposent d’abord aux grandes entreprises et aux ETI, puis aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Toutes les ventes ne donneront pas lieu à une facture électronique. Les ventes à des particuliers et les opérations avec des clients ou des fournisseurs établis à l’étranger restent hors de ce circuit, mais leurs données doivent être transmises à l’administration : c’est l’e-reporting de transaction. Pour un e-commerçant qui vend surtout à des particuliers (B2C), ou pour un consultant qui travaille avec des clients en Belgique ou au Canada, c’est donc ce volet qui comptera le plus.
Au quotidien, la réforme touche aussi les données clients. Une facture électronique est un ensemble de champs, comme le SIREN, la dénomination exacte ou l’adresse de facturation. Or beaucoup de freelances ne connaissent pas le SIREN de leurs clients, ou l’ont noté une fois dans un devis. Harmoniser la fiche client dès la signature du devis évite de chercher ces informations au moment d’émettre la facture.
Les modèles de factures réalisés avec un logiciel de mise en page ne suffiront plus pour les clients professionnels à partir de septembre 2027.
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