Les ministres des Finances de l’Union européenne se sont accordés, le 9 novembre 2026, sur un projet visant à étendre l’Import One-Stop Shop (IOSS) aux commandes d’une valeur supérieure à 150 euros. Ce guichet unique, qui permet de collecter et de déclarer la TVA sur certaines importations, est actuellement limité aux envois ne dépassant pas ce seuil.
Concrètement, l’IOSS permet aux vendeurs établis hors de l’Union européenne, ou aux plateformes qui facilitent leurs ventes, de collecter la TVA au moment du paiement. Elle peut ensuite être déclarée via un seul État membre, même lorsque les clients se trouvent dans plusieurs pays européens. Le mécanisme s’arrête actuellement à 150 euros par envoi, et le projet supprimerait cette limite pour les marchandises éligibles. Les produits soumis à accises resteraient en dehors du dispositif.
La source insiste sur un point : il ne s’agit pas de créer une nouvelle TVA sur les commandes supérieures à 150 euros. Les importations commerciales sont déjà soumises à la TVA, quelle que soit leur valeur. La réforme modifie surtout le moment de sa collecte et le circuit utilisé pour la déclarer.
Le projet doit aussi être distingué du chantier douanier mené en parallèle par l’Union européenne. La TVA relève de l’IOSS, tandis que les éventuels droits de douane restent régis par les règles douanières. Les deux sujets se retrouvent toutefois au moment du paiement, l’objectif étant de rendre le coût final d’une commande internationale plus prévisible pour le consommateur.
Les marketplaces devront prendre davantage en charge la TVA
Le texte renforce également la responsabilité des plateformes. Lorsqu’une marketplace facilite une vente couverte par le futur dispositif, elle devra collecter et reverser la TVA comme si elle réalisait elle-même la vente. Pour le consommateur, l’objectif est d’éviter qu’une partie des coûts n’apparaisse seulement lors de l’importation ou de la livraison.
Pour les plateformes, cette simplification côté client implique en revanche davantage de travail en coulisses. Il faut notamment faire correspondre le pays de destination, le taux de TVA applicable, la commande, le contenu du colis et les informations transmises au transporteur ou aux autorités douanières. Une mauvaise synchronisation peut entraîner une taxe déjà payée mais non reconnue à l’importation, voire une collecte incorrecte.
Le projet prévoit par ailleurs un traitement IOSS pour certaines ventes de marchandises importées en volume puis conservées sous contrôle douanier dans l’Union européenne avant d’être vendues aux consommateurs. Cette disposition ne concernerait pas automatiquement tous les entrepôts européens, car elle dépendrait du futur Code des douanes et du statut des opérateurs concernés. Pour certains vendeurs disposant de volumes importants en Europe, elle pourrait néanmoins renforcer l’intérêt d’une organisation fondée sur l’importation en gros, le stockage régional et le fulfilment local.
Un mécanisme déjà largement utilisé
Le dispositif que Bruxelles souhaite élargir est déjà employé à grande échelle. Selon le rapport 2025 de la Commission européenne, 38,8 milliards d’euros de TVA ont été déclarés via les trois régimes OSS et IOSS en 2025, contre 33,1 milliards en 2024, soit une progression de 17%.
L’IOSS représente à lui seul 7,7 milliards d’euros, contre 6,3 milliards un an plus tôt, soit +22%. Le rapport recense également 13 733 inscriptions à l’IOSS fin 2025, soit 934 de plus qu’un an auparavant (+7%).
Un calendrier lié à la nouvelle infrastructure douanière
Le calendrier cible actuellement le 1er juillet 2028. Le projet doit encore être soumis au Parlement européen avant son adoption formelle. Cette échéance reste par ailleurs liée au déploiement de la nouvelle infrastructure douanière européenne. D’après les éléments du projet partagés, si certaines fonctions nécessaires du futur EU Customs Data Hub ne sont pas disponibles à temps, l’application des nouvelles règles pourrait être décalée.
Pour les e-commerçants concernés, la préparation est donc autant technique que fiscale. Il faudra pouvoir relier correctement le checkout, la TVA encaissée, la commande, le colis et les données utilisées lors de l’importation.
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