Bruxelles veut encadrer certaines pratiques commerciales du numérique. Porté par le commissaire européen Michael McGrath, le projet de Digital Fairness Act vise les techniques susceptibles d’influencer les décisions des internautes, parfois au détriment de leur liberté de choix. Il s’inscrit après le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), dans la poursuite de l’offensive réglementaire de l’Union européenne.
Le texte s’intéresse d’abord aux dark patterns, ces procédés de conception qui orientent artificiellement le comportement des utilisateurs. Il aborde aussi les abonnements numériques, les achats intégrés, le marketing d’influence, certaines pratiques publicitaires et les fonctionnalités pouvant encourager des usages compulsifs.
Des interfaces manipulatrices visées
La Commission souhaite interdire de manière générale les pratiques de manipulation numérique et dresser une liste de procédés prohibés en toutes circonstances. Cette liste pourrait être complétée sans rouvrir le texte. Sont notamment cités les messages trompeurs sur la disponibilité des produits, les options supplémentaires présélectionnées et les sollicitations répétées destinées à orienter les décisions des consommateurs.
Pour les éditeurs de logiciels et les plateformes de commerce électronique, ces dispositions pourraient nécessiter une révision approfondie des parcours utilisateurs. Les équipes chargées de l’expérience client, du marketing et de la conformité devraient notamment examiner les fenêtres contextuelles, les mécanismes de consentement et les différentes étapes de commande.
Le projet envisage aussi de donner aux adultes la possibilité de désactiver certains mécanismes de sollicitation. Les entreprises pourraient ainsi devoir mieux prendre en compte l’effet de leurs interfaces sur les comportements. Le texte prévoit par ailleurs une identification claire des contenus publiés par les influenceurs, et étend à l’ensemble des sites et applications les limites sur la publicité personnalisée visant les mineurs et sur l’utilisation des données sensibles.
Jeux vidéo et abonnements
L’industrie du jeu vidéo figure parmi les secteurs particulièrement visés. La proposition prévoit d’interdire aux mineurs l’accès aux coffres à butin payants, appelés loot boxes. Ces dispositifs permettent d’obtenir des récompenses numériques aléatoires, parfois contre paiement. Le texte envisage aussi une obligation d’information sur les probabilités d’obtention, ainsi que la possibilité, pour tous les joueurs, de désactiver ces mécanismes.
Des restrictions sont également prévues pour les monnaies virtuelles utilisées dans les jeux, ainsi que pour certaines mécaniques de progression payante destinées aux mineurs. Les éditeurs devraient notamment afficher la valeur réelle des monnaies virtuelles, Bruxelles souhaitant limiter les pratiques qui encouragent des dépenses difficiles à maîtriser.
Les services commercialisés par abonnement seraient eux aussi soumis à de nouvelles exigences. La Commission entend empêcher la conversion automatique d’essais gratuits en prestations payantes sans consentement explicite, renforcer l’information avant le renouvellement et simplifier les procédures de résiliation. Celles-ci comprendraient une option de résiliation obligatoire et l’accès à un interlocuteur humain.
Un cadre encore en discussion
Les règles envisagées concernent principalement les relations entre professionnels et consommateurs. Elles ne doivent donc pas être assimilées à une réglementation générale des transactions B2B. Les éditeurs de technologies de paiement, de personnalisation ou de gestion des abonnements pourraient néanmoins être indirectement concernés par les exigences imposées à leurs clients.
La Commission accompagne ce projet d’une révision du règlement sur la coopération entre les autorités nationales de protection des consommateurs. Elle pourrait enquêter elle-même sur les infractions transfrontalières de grande ampleur et infliger des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises. Selon Agence Europe, les amendes nationales seraient plafonnées à au moins 4 % du chiffre d’affaires réalisé dans le pays concerné.
Selon l’étude d’impact de la Commission, le texte réduirait le préjudice subi par les consommateurs d’environ 88,4 milliards d’euros sur dix ans, pour un coût estimé à 678 millions d’euros par an pour les entreprises.
Le calendrier d’application dépendra des négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Pour l’instant, il s’agit d’une proposition législative, et non d’obligations déjà entrées en vigueur.
Product offers are temporarily unavailable.

